sábado, 8 de diciembre de 2012

La Cour Suprême américaine va statuer sur le mariage entre personnes du même sexe. Quel enjeu pour le fédéralisme ?


La Cour Suprême des Etats-Unis a décidé de statuer sur la question du mariage entre personnes du même sexe. On sait que la Cour peut choisir, parmi le nombre très important d’affaires qui lui sont soumises, celles sur lesquelles elle se prononcera. Les affaires retenues offrent ainsi à la Cour l’opportunité de s’exprimer sur des questions qu’elle estime fondamentales en termes d’équilibre de pouvoirs, de justice sociale (on peut penser au célèbre arrêt Brown en 1954), etc. On peut donc considérer que le choix de la Cour est très judicieux et responsable, dans la mesure où sa décision dira le droit, permettant aux uns et aux autres de savoir à quoi s’en tenir. Mais c’est également un choix politiquement important, dans la mesure où la Cour, de tendance conservatrice, mécontentera nécessairement l’Amérique conservatrice, soit en reconnaissant la compétence des Etats en la matière (le droit civil est compétence du niveau fédéré), au grand dam des partisans du mariage traditionnel (un homme + une femme), soit en reconnaissant au niveau fédéral (au Congrès) la compétence pour légiférer et unifier le droit en matière de mariage, au grand dam des fédéralistes défenseurs des States Rights.

On a annoncé que la décision de la Cour serait rendue l’été prochain. Quel est l’enjeu fédéraliste de cette décision ? L’enjeu fédéraliste est de taille. Si la Cour ne dévie pas de sa jurisprudence récente, elle devrait reconnaître la compétence des Etats afin de réguler le mariage comme ils l’entendent (sur leur territoire), et en ce sens de permettre ou non aux couples de personnes du même sexe de se marier, tout comme elle devrait étendre les dispositions fédérales (au niveau fédéral) prévues en matière de succession, fiscalité, etc., pour les couples mariés hétérosexuels également aux couples homosexuels. Une décision allant dans l’autre sens serait un véritable coup de tonnerre dans le ciel du fédéralisme américain.

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Versión en galego:

O Tribunal Supremo norteamericano se pronunciará sobre o matrimonio entre persoas do mesmo sexo. Que repercusións para o federalismo?

O Tribunal Supremo dos Estados Unidos aceptou pronunciarse sobre a cuestión do matrimonio entre persoas do mesmo sexo. Sábese que entre o elevado número de casos que se lle presentan, o TS pode escoller un pequeno número, que son os que resolve. Os casos elexidos lle dan deste xeito ao TS a oportunidade de se pronunciar sobre cuestións que considera fundamentais en termos de equilibrio de poderes, xustiza social (pensemos na famosa sentencia Brown en 1954), etc. Pódese pensar polo tanto que a decisión do TS de se pronunciar sobre esta sensible cuestión é lóxica e moi responsable, xa que permitirá dar una resposta definitiva aos numerosos litixios xa existentes e ainda por vir. Mais é tamén unha decisión política maior, pois o TS, de tendencia conservadora, lle dará seguramente un bo disgusto á América conservadora, sexa ao recoñecer a competencia dos Estados (States) en materia matrimonial (o dereito civil é competencia do nivel federado), o que non será do agrado dos defensores do matrimonio tradicional (home + muller), sexa recoñecéndolle ao nivel federal (ao Congreso) a competencia necesaria para lexislar e unificar o dereito en materia matrimonial, outro motivo de disgusto para os mesmos conservadores, federalistas e defensores dos States Rights.

Xa se anunciou que a decisión recaerá o vindeiro verán. Ten isto alguna importancia ou repercusión para o federalismo? Moita. Se o TS segue a súa xurisprudencia recente, tería que recoñecer a competencia dos Estados (States) para regular o matrimonio como prefiran (no seu territorio), e nese sentido para permitirlles, ou non, ás persoas do mesmo sexo contraer matrimonio, así como tamén debería extender e aplicar ao matrimonio homosexual as disposicións federais previstas en materia de sucesión, fiscalidade, etc., de aplicación xa ás parellas heterosexuais. Se a resolución toma outro camiño sería dende logo un verdadeiro trono no ceo do federalismo norteamericano.
 
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Versión en castellano:

El Tribunal Supremo norteamericano se pronunciará sobre el matrimonio entre personas del mismo sexo. ¿Qué repercusiones para el federalismo?

El Tribunal Supremo de los EEUU ha aceptado pronunciarse sobre la cuestión del matrimonio entre personas del mismo sexo. Se sabe que entre el elevado número de casos que se le presentan, el TS puede seleccionar un pequeño número, que son los que resuelve. Los casos elegidos le dan de este modo al TS la oportunidad de pronunciarse sobre cuestiones que considera fundamentales en términos de equilibrio de poderes, justicia social (pensemos en la famosa sentencia Brown en 1954), etc. Puede por ello pensarse que la decisión del TS de pronunciarse sobre este sensible tema es lógica y muy responsable, toda vez que permitirá dar una respuesta definitiva a los numerosos litigios ya existentes y por venir. Pero es también una decisión política mayor, pues el TS, de tendencia conservadora, le dará seguramente un buen disgusto a la América conservadora, ya sea al reconocer la competencia de los Estados (States) en materia de matrimonio (el derecho civil es competencia del nivel federado), lo que no será del agrado de los defensores del matrimonio tradicional (hombre + mujer), ya sea reconociéndole al nivel federal (al Congreso) la competencia necesaria para legislar y unificar el derecho en materia de matrimonio, otra motivo de disgusto para los mismos conservadores, federalistas y defensores de los States Rights.

Se ha anunciado que el fallo recaerá el próximo verano. ¿Tiene alguna importancia para el federalismo? Mucha. Si el TS sigue su jurisprudencia reciente, tendría que reconocer la competencia de los Estados (States) para regular el matrimonio como prefieran (en su territorio respectivo), y en ese sentido para permitirles, o no, a las personas del mismo sexo contraer matrimonio, así como también debería extender y aplicar al matrimonio homosexual las disposiciones federales previstas en materia de sucesión, fiscalidad, etc., de aplicación ya a las parejas heterosexuales. Si la resolución toma otro camino sería desde luego un verdadero trueno en el cielo del federalismo norteamericano.
 
 
Jorge Cagiao y Conde 


 

2 comentarios:

  1. La question de l'harmonisation des lois civils dans les états fédéraux est toujours problématique. Au Canada, la loi sur le mariage homosexuel a été adoptée par la Chambre des communes parce que les hautes cours provinciales ont pris une position doctrinale qui consistait à considérer que le rejet des demandes de mariage homosexuel allait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et même certaines de leurs chartes provinciales. Même après l'adoption de la loi fédérale, de nouveaux problèmes ont vu le jour: la loi fédérale permet le mariage même si aucun des deux conjoints n'est de nationalité canadienne, ce qui contredit certaines lois provinciales, comme celles de l'Ontario. À ce propos, un juge de cette province a déclaré, lors d'une procédure de divorce entre deux lesbiennes (l'une Américaine et l'autre Britannique), qu'il ne pouvait tout simplement pas décréter le divorce parce que les lois de l'Ontario ne prévoyaient pas ce cas de figure.
    Un débat similaire vient d'être entamé aux États-Unis à propos de la légalisation du cannabis dans l'État de Washington, car il existe une loi fédérale qui contredit carrément le résultat du référendum. Une nouvelle harmonisation devra certainement s'imposer.

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    1. C'est une question complexe. Je constate que bien souvent les commentaires qu'on trouve sur ces questions font parfois totalement abstraction du fédéralisme. On se focalise beaucoup trop à mon sens (je ne sais pas si c'est le cas aux Etats-Unis) sur la décision à prendre en termes de « justice », « morale », « intérêt général », etc., en oubliant que dans les contextes fédératifs ce qui peut paraître bon ou juste aux uns ne l'est pas pour les autres, que l’intérêt général des uns n’est pas l’intérêt général des autres.
      Il n'y a pas très longtemps la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt portant sur le port des armes dans les établissements scolaires qui invalidait une loi fédérale qui interdisait précisément le port d'armes dans les établissements scolaires. On peut penser que c'est une décision (moralement) regrettable, manquant de bon sens, mais la Cour a tenu à rappeler que la répartition de compétences telle que définie par la Constitution ne permettait pas ce genre d’ingérences du niveau fédéral dans les compétences des Etats.
      C’est encore plus complexe là où, comme au Canada, on a des Chartes de droits et libertés qui créent des droits égaux pour tous, heurtant parfois de manière assez violente le principe du fédéralisme et la répartition de compétences. Le refus du Québec lors du rapatriement de la Constitution (avec la Charte de droits) semble très significatif.

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